Amendement N° CL9 (Adopté)
Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
(1 amendement identique : DN118 )
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Fourage.
Compléter l'article 7 par l'alinéa suivant :
« 5° Les modalités selon lesquelles les associations professionnelles nationales de militaires représentatives de l'ensemble des forces armées et des formations rattachées sont représentées dans les organes délibérants des établissements publics mentionnés aux articles L. 3418‑3 et L. 3422‑1, et associées à la gestion des fonds de prévoyance mentionnés à l'article L. 4123‑5. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend l'une des propositions de M. Bernard Pêcheur. Dès l'instant qu'elles ont pour objet de promouvoir la condition militaire, les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) représentatives devant le Conseil supérieur de la fonction militaire devraient pouvoir être représentées dans d'autres instances telles que :
- la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS - art. L. 3418-3);
- l'institution de gestion sociale des armées (IGESA-art. L. 3422-1)
- et les fonds de prévoyance (art. L 4123-5).
Cet amendement propose donc au Gouvernement de prévoir la représentation des APNM représentatives dans ces instances par décret en Conseil d'État.
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