Amendement N° DN108 (Adopté)
Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Adam.
À l'alinéa 10, après les mots :
« des faits »
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« dépourvus de lien avec des opérations mobilisant des capacités militaires. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir la possibilité laissée aux associations professionnelles nationales de militaires d'ester en justice, particulièrement pour leur permettre de se constituer partie civile en cas de diffamation publique des armées.
Il introduit ainsi une des propositions du rapport du président Bernard Pêcheur que ne reprend pas le projet de loi. Le président Pêcheur proposait en effet que ces associations puissent « exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant des faits dépourvus de lien avec des opérations mobilisant des capacités militaires », expliquant que cette rédaction permet d'exclure la constitution de partie civile des APNM pour tous les faits liés aux opérations, tout en leur permettant de se constituer partie civile non seulement en cas d'infraction de droit commun dont elles sont victimes (abus de confiance, escroquerie…), mais aussi « en cas de diffamation publique des armées ».
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