Amendement N° DN11 (Rejeté)
Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Candelier.
I.- A l'alinéa 8, après le mot : « représenter », insérer les mots : « au sein de toutes les instances de concertation ».
II. - Après l'alinéa 8, ajouter l'alinéa suivant :
« Les modalités de participation des associations professionnelles nationales de militaires aux différentes instances de concertation sont définies par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction, le présent projet de loi laisse supposer que les associations professionnelles nationales de militaires ont vocation à ne siéger qu'au seul Conseil supérieur de la fonction militaire.
Afin de lever toute ambiguïté, il est important de préciser qu'elles ont vocation à siéger dans toutes les instances de concertation, notamment les différents Conseils d'armée, selon des modalités qui doivent être définies par décret en Conseil d'État.
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