Amendement N° DN112 (Adopté)

Cet amendement vise à garantir la liberté d'expression des membres des associations professionnelles nationales de militaires dès lors qu'elle est circonscrite à la préservation et la promotion de la condition militaire, c'est à dire à l'objet social de leur association, garantie dont bénéficient déjà les membres du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) et des conseils de la fonction militaire (CFM) en application de l'article L. 4124-1 du code de la défense.

Cet amendement ne permet pas en revanche de les autoriser à exprimer publiquement un désaccord avec les choix opérationnels ou les orientations de la politique de la défense par exemple. Il ne remet pas en cause non plus leur obligation de réserve.