Amendement N° DN120 (Adopté)
Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Fourage.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - À l'article L. 4231‑3 du même code, les mots : « aux articles L. 4231‑4 et L. 4231‑5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4231‑4 ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement corrige une erreur de référence juridique dans les dispositions relatives aux réservistes soumis à obligation de disponibilité (l'article L. 4231‑5 du code de la défense ayant été abrogé par l'ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure).
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