Amendement N° DN36 (Adopté)
Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Adam.
Projet de loi N° 2779 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
Après l'article 7
« Dix-huit mois après la publication de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions relatives à la concertation et au dialogue social des militaires. Ce rapport justifie notamment les seuils fixés en application du 2° de l'article L. 4126-10 de ce code ainsi que, le cas échéant, leurs modifications. ».
Exposé sommaire :
Il est très difficile de prévoir aujourd'hui ce que pourra être le « paysage associatif » des militaires, une fois les associations professionnelles nationales de militaires autorisées. Il est cependant certain que les critères de représentativité qui seront fixés par voie réglementaire auront un impact sur l'organisation de ces associations et leurs rapports. Tel est notamment le cas des seuils d'effectifs à partir desquels les associations pourront être reconnues représentatives.
Pour ne pas empêcher l'émergence de ces nouveaux acteurs du dialogue social dans les forces armées, il peut être utile que ces seuils soient fixés à un niveau relativement bas dans un premier temps, quitte à ce qu'ils soient rehaussés par la suite.
En tout état de cause, il importe que le Gouvernement justifie devant le Parlement les seuils qu'il aura fixés, et présente un bilan de leur mise en œuvre en termes de nombre d'associations ainsi reconnues représentatives. Il importe par ailleurs que le législateur dispose d'une information approfondie sur l'impact de ces nouveaux acteurs sur le système de concertation dont la rénovation est engagée depuis 2013.
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