Amendement N° DN6 (Adopté)
Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
Déposé le 26 mai 2015 par : M. de Rugy, Mme Auroi.
Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire que des associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations reconnues représentatives au moins des trois armées»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir une représentation des différentes armées au sein des associations professionnelles nationales de militaires (ANPM) qui siègent au conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).
En effet, le risque est grand de voir siéger au sein de ce conseil des associations dont l'objectif est de de promouvoir les intérêts de certaines catégories de militaires, selon des logiques d'armée, de grade, de sexe, ou de territoire.
Or, le CSFM doit rester une instance interarmées nationale de dialogue entre les militaires et promouvoir les interactions entre les différentes communautés militaires. A ce titre, il doit également garantir une représentation équitable et proportionnelle de tous les militaires, sans distinction de grade ni d'armes.
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