Amendement N° 115 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 26 mai 2015 par : M. de Mazières, M. Larrivé, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Mathis, M. Chevrollier, Mme Genevard, M. Decool, M. Dhuicq.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 5424‑24. – L'indemnisation chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle repose sur la solidarité interprofessionnelle à laquelle le budget général de l'État n'a pas vocation à se substituer. »
Exposé sommaire :
Si le soutien aux arts vivants constitue un pilier de l'exception culturelle française, c'est grâce à l'intermittence qui permet une formidable irrigation de la culture sur tout le territoire national.
Alors que ce projet de loi consacre l'existence des annexes 8 et 10 relatives aux intermittents dans le régime général d'assurance chômage, il convient de rappeler que l'indemnisation chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle repose sur la solidarité interprofessionnelle à laquelle le budget général de l'État n'a pas vocation à se substituer.
En effet, le différé qui retarde l'ouverture des droits au chômage, mesure contenue dans l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 22 mars 2014, n'a pas été appliqué aux intermittents, à la faveur d'une compensation budgétaire par le Gouvernement (pour un montant annuel de 100 millions d'euros) pour les années 2015, 2016 et 2017.
Or, il est utile de rappeler le caractère exceptionnel et non-reconductible de cette compensation, en vue de responsabiliser les partenaires sociaux qui devront en 2016 définir une nouvelle trajectoire financière.
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