Amendement N° 139 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 23 quater
Le titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 1231‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1231‑7. – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur, sans avoir à en justifier les raisons.
« Le licenciement est notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
« L'employeur ne peut licencier plus de dix salariés par an sans en justifier les raisons » ;
2° le chapitre II, comprenant les articles L. 1231‑1 à L. 1232‑14, et les sections 1 à 3 du chapitre III, comprenant les articles L. 1233‑1 à L. 1233‑20, sont abrogés ;
3° À l'intitulé de la section 4 du chapitre III et aux articles L. 1233‑21, L. 1233‑26, L. 1233‑28, L. 1233‑34, L. 1233‑38, L. 1233‑39, L. 1233‑46 et L. 1233‑53, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trois cent soixante-cinq ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient autoriser l'employeur à licencier librement un salarié, sans avoir à justifier les raisons de ce licenciement. L'employeur ne peut licencier plus de 10 personnes par an sans motif.
En effet, la complexité et le coût d'un licenciement sont aujourd'hui de véritables freins à l'embauche de salariés par les entreprises.
Une telle disposition nécessite par ailleurs que la France sorte de la Convention 158 de l'OIT (Organisation Internationale du Travail) qui interdit de licencier un salarié sans motif.
Adoptée en juin 1982 et entrée en vigueur en novembre 1985, cette convention a été ratifiée par trente-six pays, dont un, le Brésil, l'a dénoncée en 1996. En Union européenne, elle a été ratifiée par Chypre, l'Espagne, la Finlande, la France, la Lettonie, le Luxembourg, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
Néanmoins, si le Gouvernement entend relancer la croissance et l'emploi, une telle mesure s'impose.
En effet, il est intéressant de constater que malgré l'existence de mesures extrêmement protectrices pour les salariés, la France ne figure pas parmi les pays où il fait bon travailler. Dans le classement (2013) des pays où il fait bon travailler réalisé par le Forum Economique Mondial et qui prend en compte aussi des critères de sécurité de l'emploi, la France est classé 21e sur 122 pays. En outre, les pays en tête de classement n'ont jamais signé la Convention 158 de l'OIT (Suisse (1ère), l'Allemagne (6ème), Singapour (3ème), Pays-Bas (4ème), Grande-Bretagne (8ème), Danemark (9ème), Canada (10ème). Et les États-Unis précèdent même la France en se plaçant en 16ème position.
Le constat est le même dans le classement Better Life Index (2013) des pays membres de l'OCDE qui mesure, entre autres, la protection des travailleurs.
En outre, ceux qui n'ont pas ratifié la Convention 158 possèdent un taux de chômage nettement moins élevé que la France : Allemagne (5.7 %), États-Unis (5.8 %), Grande-Bretagne (6 %)…
Selon une étude réalisée par le Syndicat des indépendants (SDI), qui regroupe 25.000 artisans, commerçants et professionnels libéraux, 92 % des chefs d'entreprises interrogés estiment que la législation du travail est un frein à l'embauche. Et 75 % la considèrent comme très complexe. L'une des priorités pour les adhérents du syndicat serait de réformer les modalités de rupture du contrat de travail.
Aussi, le désengagement de la France sur ce texte, et la modification du code du travail proposé par le présent amendement permettrait la création de centaines de milliers d'emplois, très rapidement.
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