Amendement N° 147 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Juanico, M. Amirshahi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Hanotin, Mme Filippetti, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Tallard, M. Cherki.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 23 quater
L'article L. 5422‑12 du code du travail est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« La contribution patronale d'assurance chômage pour les contrats à durée déterminée et de courte durée est majorée s'agissant des salariés de moins de vingt-six ans.
« Cette augmentation concerne :
« - les contrats à durée déterminée conclus pour trois mois maximum, sauf les contrats saisonniers, et ceux conclus pour remplacer un salarié ;
« - tous les employeurs privés et publics, à l'exception des entreprises de travail temporaire et du secteur public en auto-assurance et en convention de gestion.
« Le nouveau taux de la contribution passe de 4 % à :
« - 14 % pour un contrat à durée déterminée inférieur ou égal à un mois, conclu en raison d'un accroissement temporaire d'activité ;
« - 11 % pour un contrat à durée déterminée de un à trois mois.
« La durée, de date à date, prise en compte est celle initialement prévue au contrat, hors renouvellement. »
Exposé sommaire :
Les jeunes sont particulièrement victimes des contrats précaires. Près de 9 embauches sur 10 se font en CDD ou intérim, et ces contrats précaires sont de plus en plus courts. Alors qu'en 1982 plus de 80 % des 15‑24 ans salariés étaient en CDI, ils ne sont plus que 50 % en 2012 ; les 25‑40 ans sont, eux, à 90 % en CDI. L'âge moyen de l'accès au premier CDI est de 27 ans.
De plus, cette précarisation n'est pas qu'un mauvais moment à passer : elle aura des impacts sur toute la carrière de la génération. Elle empêche une insertion professionnelle stable qui permette d'accumuler de l'expérience, et empêche l'accès aux droits sociaux, qu'il s'agisse du chômage ou de la retraite. Enfin, elle empêche les jeunes de bâtir sereinement leur projet d'avenir : faute d'emploi stable, l'accès à un logement ou à un prêt bancaire est plus difficile.
Cet amendement vise donc à responsabiliser les entreprises dans leur politique d'emploi des jeunes pour faire reculer le bizutage social qu'ils subissent. Elle inscrit dans la loi une majoration des cotisations patronales d'assurance chômage pour les entreprises recourant aux contrats précaires, en doublant la majoration actuellement inscrite dans l'accord national interprofessionnel de 2013 concernant les jeunes de moins de 26 ans.
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