Amendement N° 162 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Costes.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 12
Le code du travail est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2323‑7‑1 du code du travail est supprimée ;
2° L'article L. 2325‑40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité contribue sur son budget de fonctionnement, sauf accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, au financement de l'expertise à hauteur de 20 %. Le total de ces contributions ne peut excéder sur une année le tiers de son budget annuel. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de responsabiliser les acteurs sociaux sur le recours à l'expertise. Il n'est donc pas illégitime que le comité d'entreprise contribue à celles-ci sur son budget de fonctionnement, comme cela est d'ailleurs prévu depuis la loi de sécurisation de l'emploi pour les expertises sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
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