Amendement N° 163 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Costes.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 11
L'article L. 4616‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir que la consultation de l'instance de coordination se substitue aux consultations prévues aux articles L. 4612‑8, L. 4612‑9, L. 4612‑10 et L. 4612‑13. »
Exposé sommaire :
La loi de sécurisation de l'emploi a créé une instance de coordination des CHSCT permettant une expertise unique. Cette loi n'a cependant pas prévu que cette instance puisse également être le cadre d'une consultation unique se substituant à celle des différents CHSCT.
Il est nécessaire d'introduire cette disposition car un accord collectif sera nécessaire pour prévoir cette consultation unique.
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