Amendement N° 178 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Benoit, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 19
Au deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2 du code du travail, les mots : « un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer l'utilisation et le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité, créé par la loi du 20 janvier 2014, relative à « l'avenir et la justice du système de retraites ».
Afin de prévenir une utilisation abusive de ce nouveau dispositif, déjà suffisamment contraignant pour les TPE/PME, il s'agirait de relever le seuil à partir duquel le travailleur puisse bénéficier de ce dispositif. Ainsi, pour que ces nouveaux droits soient effectifs, il faudrait constater au moins deux facteurs de risques professionnels manifestes, au lieu d'un seul.
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