Amendement N° 179 (Tombe)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Benoit, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 19
L'article L. 4161‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La remise de cette fiche individuelle relative aux conditions de pénibilité des travailleurs n'entraîne pas obligatoirement une action contre l'employeur quand un manquement à l'obligation visée à l'article L. 4121‑1 est présumé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de mieux encadrer le fonctionnement du compte individuel de prévention de la pénibilité, créé par la loi du 20 janvier 2014, relative à « l'avenir et la justice du système de retraites ». En plus d'introduire de nouvelles procédures complexes malgré le choc de simplification promis par le Président de la République, ce dispositif pourrait entraîner de nombreux conflits juridiques entre les entreprises et leurs salariés. Pour la filière du bâtiment, dont l'activité a décru de 18,7 % entre 2007 et 2014, ce nouveau risque pourrait apparaître comme un handicap majeur.
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