Amendement N° 188 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 26 mai 2015 par : M. de Courson, M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 28
I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, le montant : « 9 690 € » est remplacé par le montant : « 6 041 € » ;
2° Les deuxième à quatrième alinéas du 1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 041 € et inférieure ou égale à 12 051 € ;
« 14 % pour la fraction supérieure à 12 051 € et inférieure ou égale à 26 764 € ;
« 30 % pour la fraction supérieure à 26 764 € et inférieure ou égale à 71 754 € ;
« 41 % pour la fraction supérieure à 71 754 € et inférieure ou égale à 151 956 € ;
« 45 % pour la fraction supérieure à 151 956 €. » ;
3° Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1bis Pour les foyers fiscaux dont le revenu par part est inférieur à 6 041 €, le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions du présent 1 est diminué d'un montant égal à 12 % de la fraction de part de revenu supérieure à 0 € et inférieure à 3 000 €. Si l'impôt sur le revenu n'est pas dû ou si son montant est inférieur à celui de la diminution d'imposition, la différence est versée au foyer fiscal.
« Pour les foyers fiscaux dont le revenu par part est compris entre 6 041 € et 12 051 €, le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions du présent 1 est diminué d'un montant égal à 9 % de la fraction de part de revenu supérieure à 3 000 € et inférieure à 6 041 €. Si l'impôt sur le revenu n'est pas dû ou si son montant est inférieur à celui de la diminution d'imposition, la différence est versée au foyer fiscal. »
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La suppression de la 1ère tranche de l'impôt sur le revenu au taux de 5,5 %, décidée dans le projet de loi de finances pour 2015, se traduit par une accentuation de la progressivité de l'impôt sur le revenu, pour les revenus compris entre 9 690 euros et 17 799 euros.
En effet, pour ces revenus, le taux marginal d'imposition s'élèvera à 28 %, alors qu'il était antérieurement de 21 %. Un taux marginal aussi élevé correspond à des revenus qui dépassent 50 000 euros.
Ainsi, ce mécanisme aboutit à un impôt fortement progressif entre 9 690 et 17 799 euros, puis dégressif jusqu'à 50 000 euros, puis de nouveau progressif.
Afin de revenir sur cette progressivité excessive de l'impôt sur le revenu, il est proposé, en parallèle de la suppression de la Prime Pour l'Emploi et du RSA activité, de créer un impôt négatif sur le revenu qui majorerait de 12 % les revenus compris entre 0 et 3 000 euros, soit une prime moyenne de 360 euros, et de 9 % les revenus compris entre 3 000 et 6 000 euros, ce qui leur permettrait de recevoir une prime de 273 euros par foyer.
Le coût de ces deux tranches serait 5,6 milliards (3,2 milliards pour la tranche comprise entre 0 et 3 000 euros et 2,42 milliards pour la tranche comprise entre 3 000 et 6 000 euros), financé par la suppression de la Prime Pour l'Emploi évaluée à 3,94 milliards (1,84 milliards d'impôt sur le revenu et 2,1 milliards de part reversée aux particuliers), par la suppression du RSA activité (1,6 milliards) et par le rétablissement de la tranche à 5,5 % de l'impôt sur le revenu (1 Md€).
Cette réforme permettrait ainsi d'économiser 1 milliard d'euros.
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