Amendement N° 191 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Juanico, M. Premat, M. Frédéric Barbier, M. Delcourt, Mme Tallard, Mme Carrey-Conte, Mme Bareigts, Mme Martine Faure, M. Bardy, M. Capet, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, M. Burroni.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
La consultation préalable du comité d'Entreprise avant la conclusion d'un accord collectif était une victoire jurisprudentielle pour les représentants du personnel.
Il est en effet indispensable que des élus différents des négociateurs prennent le recul nécessaire pour analyser le texte qui s'apprête à être conclu.
Le CE doit continuer d'être informé et consulté sur l'ensemble des questions liées à la marche générale de l'entreprise et sur l'organisation de l'entreprise résultant des accords collectifs.
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