Amendement N° 192 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : Mme Bouziane-Laroussi, Mme Linkenheld, M. Marsac, M. Juanico, M. Premat, M. Frédéric Barbier, M. Delcourt, Mme Bruneau, Mme Tallard, Mme Bareigts, M. Bardy, M. Capet, Mme Chabanne, M. Burroni, Mme Sandrine Doucet.
Après le mot :
« employeur »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« saisit la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. »
Exposé sommaire :
La DIRECCT devra valider la comptabilisation du nombre de salariés dans l'entreprise avant que l'employeur ne puisse procéder à la suppression du Comité d'Entreprise.
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