Amendement N° 197 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Salen, M. Moreau, M. Cinieri, M. Decool, M. Straumann, M. Darmanin, M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 1er
Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 4611‑1, aux articles L. 4611‑2, L. 4611‑3, L. 4611‑4, L. 4611‑5 et L. 4611‑6 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que le seuil à partir duquel la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devient obligatoire soit fixé à cent salariés au lieu de cinquante.
Selon une étude interne de la CGPME (datant de février 2014), le franchissement du seuil de 50 salariés déclenche 35 obligations supplémentaires et majore le coût de l'heure travaillée de 4 %.
Or, dans la conjoncture actuelle, il est plus que nécessaire d'assouplir le carcan règlementaire des entreprises françaises afin que celles-ci puissent relancer de manière effective leur activité économique.
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