Amendement N° 198 rectifié (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Cherpion, M. Poisson, M. Perrut.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 225‑28 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l'élection ou de la désignation des administrateurs salariés en application de l'article L. 225‑27‑1, au moins un siège est réservé aux cadres, ingénieurs, chefs de service et assimilés, dès lors que le nombre de ces administrateurs salariés est supérieur à un. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'assurer une représentation spécifique des cadres, ingénieurs, chefs de service et assimilés parmi les administrateurs salariés.
Le dispositif des administrateurs salariés permet en effet d'intégrer des représentants des salariés au sein des organes de gouvernance et de direction des entreprises. Les administrateurs salariés, par leur connaissance de l'entreprise, de ses activités et de la réalité de ses métiers enrichissent les débats des conseils d'administration et de surveillance, ils sont donc un véritable facteur d'efficacité de la gouvernance d'entreprise et d'une meilleure compréhension des risques auxquels les entreprises sont confrontées. Tel est le diagnostic que porte l'Institut Français des Administrateurs sur l'atout de gouvernance que constituent les administrateurs salariés.
Dans cette perspective, les personnels d'encadrement que sont les cadres, ingénieurs et chefs de service jouent un rôle particulier pour ne pas dire clef car ils sont porteurs d'informations et de compétences à la fois techniques, opérationnelles, managériales voire stratégiques spécifiques qui sont particulièrement utiles à l'efficacité des conseils d'administration et de surveillance.
C'est pourquoi il est plus qu'utile pour l'efficacité du dispositif relatif à la présence d'administrateurs salariés et plus largement de la gouvernance d'entreprise de réserver aux cadres, ingénieurs et chefs de service l'élection ou la désignation d'un des administrateurs salariés.
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