Amendement N° 199 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Salen, M. Moreau, M. Cinieri, M. Decool, M. Straumann, M. Darmanin, M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 1er
Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que le seuil à partir duquel la mise en place des délégués du personnel devient obligatoire soit fixé à vingt salariés au lieu de onze.
Dans la conjoncture actuelle, il est plus que nécessaire d'assouplir le carcan règlementaire des entreprises françaises afin que celles-ci puissent relancer de manière effective leur activité économique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.