Amendement N° 2 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Tardy, M. Moreau, M. Gosselin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Hetzel, M. Tian, M. Lurton, M. Siré, M. Censi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 1er
L'article L. 2511‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « donne lieu à une retenue sur la rémunération mais » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun accord ne peut déroger aux alinéas précédents, à peine de nullité. »
Exposé sommaire :
En théorie, la grève entraîne une retenue sur salaire.
Cependant, on sait désormais que certaines entreprises publiques ont eu jusqu'à récemment des pratiques consistant à payer les jours de grève. Cette « dérogation » à la loi était prévue dans les accords de fin de conflits sociaux, comme faisant partie des conditions d'arrêt du mouvement. Il n'est d'ailleurs pas exclu que de telles pratiques existent encore.
Il faut pourtant les prohiber définitivement. D'une part, car elles contreviennent bel et bien à l'esprit du code du travail, si ce n'est à son texte explicite. D'autre part, car elles créent une inégalité flagrante vis-à-vis de ceux qui ne profitent pas de ce drôle d'avantage.
Cet amendement s'inscrit dans une logique certaine, pour l'égalité de tous les salariés, tout en respectant leurs droits.
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