Amendement N° 211 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Costes.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 12
L'article L. 2325‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur peut décider que ce local est commun avec celui prévu à l'article L. 2315‑6 ».
Exposé sommaire :
Légalement, l'employeur n'est pas tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel un local qui leur est exclusivement réservé. Le local peut être partagé avec d'autres institutions représentatives du personnel, et notamment avec le CE (Cass. crim., 17 novembre 1966, n° 66‑90.425). Cet amendement permet donc d'intégrer plus clairement la jurisprudence de la Cour de cassation.
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