Amendement N° 224 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte.
À la première phrase de l'alinéa 30, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi élargit la possibilité de DUP par décision unilatérale de l'employeur pour les entreprises de moins de 300 salariés (contre 200 auparavant). En outre, pour les plus de 300, il est possible de créer une DUP par accord majoritaire. Ces dispositions vont donc conduire à augmenter considérablement le nombre d'entreprises pouvant recourir à la DUP. Il convient de maintenir l'obligation de créer des commissions dédiées, notamment à l'égalité professionnelle en cas de DUP.
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