Amendement N° 230 (Tombe)
Dialogue social et emploi
Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte.
I. – Après le mot :
« travail »,
supprimer la fin de l'alinéa 6.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Chaque année, une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ; »
Exposé sommaire :
Il convient de maintenir une négociation annuelle dédiée à l'égalité professionnelle pour:
-Maintenir la visibilité de l'égalité F/H dans l'entreprise et empêcher que la question soit noyée dans une négociation fourre tout
-Lier la négociation au rapport de situation comparée
-Maintenir les thèmes de négociation obligatoires (3 thèmes parmi les 8 thèmes pour les entreprises de moins de 300 salariés, 4 pour les plus de 300, dont obligatoirement la suppression des écarts de rémunération)
-ier spécifiquement la sanction à la négociation égalité.
Enfin, une négociation unique conduit à un compromis global sur l'ensemble des thèmes. Intégrer l'égalité professionnelle dans la négociation QVT permettrait qu'un compromis se fasse au détriment de l'égalité professionnelle, un indépendamment de l'égalité professionnlle.
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