Amendement N° 235 rectifié (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
(1 amendement identique : 627 )
Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte.
Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :
« VIbis. – Au premier alinéa des articles L. 2314‑16 et L. 2324‑15, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Exposé sommaire :
Les conditions d'ancienneté requises pour être éligible aux élections professionnelles ne permettent pas aux salariés les plus précaires et en particulier les femmes, qui sont les plus touchées par la précarité au travail, de pouvoir participer de manière satisfaisante à la représentation du personnel dans l'entreprise.
Nous proposons donc pour les élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel, de modifier les conditions d'ancienneté requises pour être éligible afin de les réduire à 6 mois au lieu de 1 an (actuel article L.2314-16 du Code du travail pour les élections des délégués du personnel et l'article L.2324-15 en ce qui concerne les élections du comité d'entreprise).
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