Amendement N° 242 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Vercamer.
Après le mot :
« représentants »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :
« composant la délégation unique du personnel ne peut excéder un pourcentage, fixé par décret, de l'effectif total de l'entreprise. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à tenir compte de l'effectif total de l'entreprise pour déterminer le nombre de représentants composant la délégation unique du personnel.
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