Amendement N° 255 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte.
À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles »
les mots :
« à l'évolution moyenne des rémunérations ».
Exposé sommaire :
Le code du travail prévoit actuellement à son article L3123‑29 que « Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé. »
Cette disposition ne s'applique qu'aux salarié-e-s à temps partiel, qui sont des femmes à 80 %. Par conséquent, elle représente une discrimination indirecte à l'égard de celles-ci.
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