Déposé le 25 mai 2015 par : M. Vercamer.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 50 :
« Art. L. 843-4. – Il est procédé au réexamen, chaque trimestre, de la prime d'activité. »
Il y a lieu de préciser d'emblée la périodicité du réexamen de la prime d'activité.
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