Amendement N° 258 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 23 quater
Le premier alinéa de l'article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « ne peuvent être examinées que » sont remplacés par les mots : « peuvent être examinées ».
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont examinées dans des conditions préservant l'anonymat du candidat dans les entreprises de cinq mille salariés et plus. »
Exposé sommaire :
Le CV anonyme reste l'un des outils permettant de lutter contre les discriminations à l'embauche. Le recours à ce dispositif doit rester possible pour les entreprises volontaires à partir de 50 salariés. Ses modalités de mise en œuvre ne sont par ailleurs pas un obstacle à sa généralisation dans les grandes entreprises.
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