Amendement N° 264 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
(1 amendement identique : 284 )
Déposé le 23 mai 2015 par : M. Cherki.
À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
Un crédit de 5 heures par mois revêt un caractère dérisoire dès lors qu'il s'agit de représenter l'ensemble des salariés des entreprises de moins de onze salariés d'une région entière, d'autant que les régions sont appelées à couvrir des territoires plus larges.
Qui plus est les missions des commissions ont été complétées suite au passage en commission des affaires sociales.
Il s'agit donc d'instaurer un crédit d'heures suffisant, sachant que celui-ci est utilisé pour l'exercice du mandat et ne sera donc utilisé qu'en cas de besoin.
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