Amendement N° 265 3ème rectif. (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Cherki.
I. – À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« , le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail »
les mots :
« et le comité d'entreprise ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23.
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots :
« , au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail »
les mots :
« et au comité d'entreprise ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots :
« , des membres du comité d'entreprise ainsi qu'à la désignation des membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail »
les mots :
« et des membres du comité d'entreprise ».
V. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« personnel »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 39 :
« et au comité d'entreprise ».
Exposé sommaire :
Le CHSCT en tant qu'instance à part entière disparait, avec sa personnalité juridique, sa capacité propre d'ester en justice, sa faculté de déclencher des expertises entièrement financées par l'employeur en matière de santé / sécurité des travailleurs.
Ce regroupement du CHSCT pose problème au regard de la spécialisation du CHSCT qui exige compétence, attention, investigations et actions spécifiques.
Or une instance qui s'occupe de tout est une instance qui ne s'occupe de rien.
Le risque est que des questions aussi fondamentales que celles de la santé et de la sécurité des travailleurs soient rapidement traitées, d'autant plus à une époque où les chiffres d'épuisement professionnel, de souffrance, voire de suicides au travail sont alarmants et où les méthodes de management et les pressions exercées placent les salariés dans des situations de souffrance au travail sans précédent.
Par ailleurs, l'instance unique conduit les mêmes représentants à cumuler l'ensemble des missions et par voie de conséquence, à être spécialisé en tout et omniscients.
Cette intégration de la DUP pose également question au regard de l'urgence nécessaire à la tenue d'un certain nombre de réunions du CHSCT, tel que suite à un accident du travail ayant des conséquences graves, lorsqu'il existe un danger grave et imminent ou encore en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'établissement en matière d'environnement et de santé publique.
Comment, dans le cadre d'une DUP composée de nombreux membres, assurer une rapidité des décisions à prendre notamment au regard de l'exigence de quorum ?
Il s'agit donc d'étendre la DUP aux entreprises de 200 à 300 salariés mais d'en exclure le CHSCT.
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