Amendement N° 271 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Richard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 1er
I. – Après l'article L. 1221‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1221‑3‑1 ainsi rédigé :
« Lorsqu'un contrat de travail est établi entre un employeur et un salarié, ce dernier doit obligatoirement adhérer à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement instaure une obligation d'appartenance syndicale.
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