Amendement N° 272 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 23 mai 2015 par : M. Serville.
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« 5° De conduire toute action visant à améliorer les conditions du dialogue social et de la négociation collective chez les salariés de très petites entreprises non rattachés à une branche professionnelle, à une convention collective, à un ensemble d'accords ou à un statut spécial.
Exposé sommaire :
Selon la DARES, le nombre de salariés d'entreprises ne relevant d'aucune convention collective, ensemble d'accords ou statut, s'établit à 427 000 en 2010 selon les calculs de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) effectués à partir des déclarations annuelles de données sociales (DADS), après 419 000 en 2009, soit 1,9 % de l'ensemble des salariés. Plus de la moitié des salariés non couverts travaillent dans des entreprises employant moins de 10 salariés, soit 250 000 salariés. Ces salariés sont donc dépourvus à la fois des bénéfices d'une couverture conventionnelle, mais ne peuvent pas non plus – du fait de la taille de leur établissement – élire des délégués du personnel, signer des accords d'entreprise ou bénéficier d'un CE ou d'un CHSCT. Ils sont donc totalement exclus du dialogue social. Or, la Constitution (8ème alinéa du préambule de 1946) prévoit que « Tout salarié a le droit de participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective de ses conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. ». Cet amendement vise à rendre effectif ce droit constitutionnel, en donnant mandat à la commission paritaire régionale pour les salariés des entreprises de moins de onze salariés.
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