Amendement N° 306 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Après l'alinéa 159, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Il est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° En vue de la préparation des consultations prévues à l'article L. 2323‑6. »
Exposé sommaire :
Les élus du comité d'entreprise doivent pouvoir recourir à un expert-comptable de leur choix rémunéré par l'employeur, afin de les aider à préparer les consultations annuelles. C'est l'objet de cet amendement.
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