Amendement N° 310 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Cette négociation, si elle s'ouvre, porte sur le regroupement des comptes pénibilité, formation, compte épargne-temps ainsi que sur tous les droits susceptibles d'être portés.
« La négociation porte également sur les moyens de mutualiser des fonds patronaux pour financer la portabilité des droits. »
Exposé sommaire :
Il existe beaucoup de droits qui devraient être portables, parmi eux l'ancienneté. A titre d'exemple, si ces dix dernières années un salarié a été embauché en CDD dans différentes entreprises, son nouvel employeur ne comptera pas cette ancienneté. A l'inverse, si ces salariés sont en CDI depuis 10 ans dans une même entreprise ils auront un déroulement de carrière et une progression salariale du fait de cette ancienneté. Cet amendement propose que la négociation, qui pourrait s'ouvrir sur le thème du compte personnel d'activité, envisage toutes ces questions liées à la portabilité de certains droits afin qu'ils soient attachés à la personne du salarié et non à son emploi.
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