Amendement N° 314 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Cherki.
À la première phrase de l'alinéa 33, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« année ».
Exposé sommaire :
La mutualisation des heures de délégation entre titulaires et suppléants prévue s'opère sur la période d'un mois, ce qui ne permet pas de reporter la prise des heures de délégation acquises durant des arrêts maladie ou les congés lorsque cela est réellement utile.
Les études indiquent que les heures de délégation ne sont pas toutes utilisées, pourtant près de 30 % des crédits d'heures sont dépassés, ce qui atteste bien de la nécessité d'organiser les heures de délégation sur des périodes plus longues.
Ainsi, sous la même réserve de ne pas conduire à ce qu'un membre de la délégation dispose dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire, la période de mutualisation serait d'une année.
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