Amendement N° 315 (Non soutenu)

Le projet de loi permet, dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, de négocier et conclure des accords collectifs avec un représentant élu du personnel mandaté par une organisation syndicale représentative.

Aucune autre condition n'est exigée pour la validité de cet accord collectif.

A défaut de représentant mandaté, l'accord peut être conclu avec les représentants élus du personnel, sous condition cette fois que l'accord soit approuvé par des représentants du personnel représentant une majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Le présent amendement a pour objet de redonner une dimension collective et par là une légitimité à l'accord, en soumettant les deux types d'accords à une validation par une majorité des représentants du personnel.

D'autant que la faculté de conclure des accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux a été ouverte à tous types d'accords collectifs et à toutes entreprises.

Par ailleurs, faire reposer sur un seul salarié, fut-il élu et mandaté, la responsabilité de l'application d'un accord collectif revient à lui faire courir, au regard de la collectivité des salariés, un risque manifeste.