Amendement N° 324 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 1er
Le premier alinéa de l'article L. 2222‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions prévues par les conventions et accords collectifs de travail bénéficient aux salariés adhérents d'une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire évoluer le syndicalisme vers un syndicalisme de services.
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