Amendement N° 331 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 22 mai 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Compléter l'alinéa 41 de cet article par les mots :
" A ce titre, l'article R2323-12 du code du travail est ainsi modifié :
a) le I.1.e est complété par les mots :
"- selon le niveau de formation, au sens de la circulaire II-67-300 du 11 juillet 1967 de l'Education nationale, acquis par les salariés,
- répartition de ces salariés selon le niveau de qualification, par tranche d'âge"
b) le 2 est complété par les mots :
" données chiffrées par sexe :
- selon le niveau de formation, au sens de la circulaire II-67-300 du 11 juillet 1967 de l'Education nationale, acquis par les salariés,
- répartition de ces salariés selon le niveau de qualification, par tranche d'âge"
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'égalité concrète entre femme et homme en ajoutant des indicateurs sexués au rapport de situation comparée.
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