Amendement N° 336 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Morin, M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 23 quater
L'article L. 1221‑2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1221‑2. – Le contrat de travail a une forme unique. Il est conclu sans détermination de durée et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d'indemnisation chômage, de protection juridique et de formation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un contrat unique de travail à droit progressifs.
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