Amendement N° 349 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.
À la fin de l'alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 2141‑5‑1 »
la référence :
« L. 6112‑4 ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.
À la fin de l'alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 2141‑5‑1 »
la référence :
« L. 6112‑4 ».
Rédactionnel.
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