Amendement N° 371 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 23 mai 2015 par : M. Poisson, M. Cherpion.
Supprimer les alinéas 25 à 32.
Exposé sommaire :
Les attributions des commissions paritaires régionales sont plus larges que celles des autres institutions représentatives du personnel.
Par ailleurs, le rôle de médiation qui leur est confié constitue une véritable ingérence dans la vie des TPE.
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