Amendement N° 383 (Adopté)

Selon la DARES, 250 000 salariés en France travaillent dans des TPE sans être rattachés à une convention collective, accord de branche, ensemble d'accord ou statut spécial. Ces salariés sont donc dépourvus à la fois des bénéfices d'une couverture conventionnelle, mais ne peuvent pas non plus – du fait de la taille de leur établissement – élire des délégués du personnel, signer des accords d'entreprise ou bénéficier d'un CE ou d'un CHSCT. Ils sont donc totalement exclus du dialogue social. Or, la Constitution (8ème alinéa du prémabule de 1946) prévoit que « tout salarié a le droit de participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective de ses conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. »

Cet amendement vise à rendre effectif ce droit constitutionnel pour les salariés de TPE, en commençant par établir un état des lieux des salariés concernés par cet angle mort du droit social.

Dans l'histoire de la négociation collective en France, le pouvoir politique a souvent joué un rôle moteur pour pousser les acteurs à s'organiser afin de pouvoir négocier. Ce rôle de médiateur exercé par l'État est caractéristique du modèle français de dialogue social, mais il ne peut s'exercer qu'avec une connaissance précise de la situation. Or, de l'aveu même du ministère du travail, les chiffres de la DARES sont une estimation : « toutes les entreprises ne renseignent pas la convention couvrant leurs salariés dans leur déclaration (DADS) ou ne précisent pas, comme cela leur est demandé, la non couverture effective. Un travail statistique mobilisant d'autres enquêtes menées par le ministère du travail serait donc nécessaire » (réponse à la question écrite n° 38463).