Amendement N° 438 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Costes.
I. – Les articles L. 2314‑16 et L. 2324‑15 du code du travail sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent être éligibles les salariés qui exercent, depuis plus de sept ans consécutifs à la date fixée pour le premier tour des élections, l'un des mandats de délégué du personnel, de membre élu du comité d'entreprise ou de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. »
II. – L'employeur abonde le compte personnel de formation selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.
Cent heures de formation supplémentaires sont inscrites au compte personnel de formation des salariés visés au dernier alinéa des articles L. 2314‑16 et L. 2324‑15, dans les mêmes conditions que celles définies à l'article L. 6323‑13. Les sommes versées dans ce cadre sont déduites de la contribution visée au 1° du I de l'article L. 2135‑10.
Exposé sommaire :
Afin de favoriser le renouvellement régulier des représentants du personnel et une carrière en prise avec la réalité de l'entreprise, il est nécessaire de limiter le cumul des mandats dans le temps à deux mandats successifs.
Un abondement spécifique de 100 heures au CPF doit permettre de favoriser leur reconversion professionnelle et la prise en compte des parcours professionnels de ces salariés. Cet abondement n'alourdit pas le coût du travail étant imputé sur la contribution de 0,016 % destinée à financer le dialogue social.
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