Amendement N° 441 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 23 mai 2015 par : M. Poisson, M. Cherpion.
Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« 3°bis Les modalités de mutualisation des heures de délégation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 23.114‑1 ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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