Amendement N° 442 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 22 mai 2015 par : M. Azerot, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 19
Après l'article 19, ajouter un nouvel article ainsi rédigé:
"L'article L. 132-2 du code du travail est complété par les trois alinéas suivants:
Dans les collectivités d'Outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, les organisations syndicales présentes dans ces collectivités depuis dix années sont représentatives de plein droit dès lors qu'elles répondent localement aux quatre premiers critères définis au présent article.
Les organisations syndicales représentatives au niveau national sont de droit représentatives dans ces collectivités.
L'appartenance à ces deux catégories ouvre notamment des droits de même nature tant dans le secteur public que dans le secteur privé pour la participation aux élections professionnelles, pour la représentation dans les organismes consultatifs ou paritaires traitant des questions concernant la collectivité d'outre-mer considérée, pour l'attribution de moyens de fonctionnement, pour l'obtention d'agréments pour leurs instituts de formation, pour le droit de signer des convention collectives locales et, plus généralement, pour tout ce qui concerne l'exercice du droit syndical."
Exposé sommaire :
Le contexte spécifique des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution qui leur reconnaît au niveau national comme au niveau européen un droit d'adaptation en fonction de leur histoire, de leur retard de développement, de leur éloignement et de leur insularité, appelle la nécessité de prendre en compte la réalité des situations locales.
La question de la reconnaissance de l'originalité du fait syndical dans ces collectivités se pose dans la mesure où des organisations syndicales locales y sont très représentatives mais souvent sans représentativité réelle au sein des organismes paritaires.
Cette situation paradoxale, issue de l'histoire coloniale de ces régions, entrave une nécessaire modernisation du dialogue social et accentue dangereusement pour l'activité économique la conflictualité sociale de ces régions. Ce fait avait d'ailleurs été relevé dans le rapport de la session 2000 de l'Institut National du Travail (INT) qui concluait à la nécessité d'une reconnaissance pleine et entière du fait syndical local Outre-Mer.
L'ambition de cet amendement est donc de moderniser le dialogue social Outre-mer en favorisant une meilleure représentativité des organisations syndicales reconnues et présentes dans ces collectivités éloignées.
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