Amendement N° 446 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 23 mai 2015 par : M. Poisson, M. Cherpion.
Supprimer l'alinéa 58.
Exposé sommaire :
Cet alinéa est imprécis et comporte un risque juridique.
Déposé le 23 mai 2015 par : M. Poisson, M. Cherpion.
Supprimer l'alinéa 58.
Cet alinéa est imprécis et comporte un risque juridique.
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