Amendement N° 447 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 23 mai 2015 par : M. Poisson, M. Cherpion.
Supprimer les alinéas 62 à 70.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Déposé le 23 mai 2015 par : M. Poisson, M. Cherpion.
Supprimer les alinéas 62 à 70.
Amendement de cohérence.
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