Amendement N° 451 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 40, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 40, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du présent article ».
Amendement rédactionnel.
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