Amendement N° 463 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Orphé, M. Said.
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huitième »
le mot :
« sixième ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de ramener le délai d'adoption de l'ordonnance étendant et adaptant la prime d'activité à Mayotte, de dix-huit mois à six mois après publication de la présente loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.